Applicant Withdraws Challenge to Residence Permit Refusal and Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who entered the territory in late 2021, was placed under child protective services shortly thereafter and, upon reaching adulthood, sought a residence permit based on relevant provisions, which was ultimately refused by the administrative authority, leading to an order to leave the national territory. Subsequently, the applicant explicitly withdrew the entirety of their initial request—which sought the annulment of the refusal decision, the issuance of a residence permit, and associated costs—leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Challenge to Residence Permit Refusal and Deportation Order: Subsequently, the applicant explicitly withdrew the entirety of their initial request—which sought the annulment of the refusal decision, the issuance of a residence permit, and associated costs—leading the Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the action in the operative part.
The court orders the notification of the judgment in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. A... B... C..., représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet de l’Orne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
3°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d’un an dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991relative à l’aide juridique.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le préfet de l’Orne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2025, M. B... C... déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Marlier.
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... C..., ressortissant Egyptien né le 1er octobre 2006 en Egypte, est entré en France le 1er décembre 2021. Il a été pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance le 20 décembre 2021 à l’âge de 15 ans et 3 mois. Il a sollicité le 28 février 2025, dans sa dix-neuvième année, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 3 juin 2025, dont il est demandé l’annulation, le préfet de l’Orne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. B... C... a déclaré se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de M. B... C... ayant l’objet visé ci-dessus.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... C..., à Me Cavelier et au préfet de l’Orne.
Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Cheylan, président,
Mme Groch, première conseillère,
Mme Marlier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.
La rapporteure,
Signé
S. MARLIER
Le président,
Signé
F. CHEYLAN
La greffière,
Signé
E. LEGRAND
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand