Forcing Appointment for Residence Permit Collection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous aux fins de retirer son titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a obtenu une réponse favorable à sa demande de renouvellement de titre mais qu’il ne peut le retirer ; il en a besoin pour conserver son travail ;

- la demande est utile et urgente alors qu’il n’a pas pu obtenir de rendez-vous en ligne malgré de nombreuses tentatives ainsi que l’envoi de courriers et de courriels ;

- la demande soumise au juge ne fait pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Le préfet de Mayotte, régulièrement mis en cause, n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., ressortissant comorien né le 19 septembre 1987, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui délivrer une date de rendez-vous aux fins de délivrance de son titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler ou à y poursuivre ses études, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. Il résulte de l’instruction que M. A... s’est vu délivrer, le 11 septembre 2024, une attestation de décision favorable sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 11 septembre 2024 au 10 septembre 2026. Toutefois, en dépit de plusieurs démarches pour pouvoir récupérer son titre de séjour, notamment en ligne et par courriel, M. A... n’a pu obtenir satisfaction. L’intéressé justifie de son insertion dans la société française et disposer d’un travail en contrat à durée indéterminée depuis plusieurs années. Dans ces conditions, M. A... justifie de la nécessité pour lui d’obtenir rapidement un rendez-vous en vue d’obtenir rapidement la délivrance de son titre de séjour, caractérisant une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. En outre, la mesure sollicitée, qui ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente un caractère utile.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de Mayotte de communiquer à M. A..., dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu’il puisse retrier son titre de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de Mayotte de communiquer à M. A..., dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu’il puisse retirer son titre de séjour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 7 octobre 2025.

Le juge des référés,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.