Prefect Fined for Non-Compliance with Residency Permit Re-examination Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought enforcement of a prior administrative tribunal judgment that had annulled the administrative rejection of their residency permit application and ordered the prefect to re-examine the request within three months; finding that the prefect had failed to provide evidence of compliance with the prior ruling, the court invoked its authority to ensure judicial execution by imposing a daily penalty of 100 euros against the prefect, effective after 21 days if the prior judgment, requiring re-examination of the residency application, remained unexecuted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Prefect Fined for Non-Compliance with Residency Permit Re-examination Order: Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary order imposing a daily penalty (astreinte) for non-execution of the prior judgment.
This article provided the legal basis for the court to order an enforcement measure (astreinte) due to the non-execution of the prior judgment.
This article dictates the procedural requirement for the Prefect to communicate evidence of execution to the court.
This article directs the notification procedure for the present judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2302273 du 25 juin 2024 le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présenté par M. B A et, d'autre part, enjoint à cette même autorité de de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois.
Par une lettre enregistrée le 2 janvier 2025, M. A, représenté par Me Concas, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement n° 2302273 du 25 juin 2024.
Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement précité.
Par une ordonnance du 15 avril 2025, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. d'Izarn de Villefort a été entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Par un jugement n° 2302273 du 25 juin 2024 le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présenté par M. B A et, d'autre part, enjoint à cette même autorité de de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de trois mois.
3. Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté d'observations en défense, n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 25 juin 2024.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution du jugement du 25 juin 2024, dans un délai de 21 jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifie pas avoir, dans un délai de 21 jours suivant la notification du présent jugement, exécuter le jugement n° 2302273 du 25 juin 2024 jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour à compter de l'expiration dudit délai.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :
- M. d'Izarn de Villefort, président,
- Mme Duroux, première conseillère,
- Mme Sandjo, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025.
Le président-rapporteur,
Signé
P. D'IZARN DE VILLEFORTL'assesseure la plus ancienne,
signé
G. DUROUXLa greffière,
signé
C. RAVERA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.