Municipality v. Building Safety Inspection Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe municipality requested the administrative court to appoint an expert to examine an identified building due to concerns it posed a danger to the safety and health of its occupants, relying on the authority granted by the Construction and Housing Code. The court, exercising its summary jurisdiction under the Administrative Justice Code, found that the property exhibited disorders likely creating a risk for occupants and therefore ordered the appointment of an expert to immediately inspect the premises, ascertain the state of the structure and adjacent buildings, determine if there was imminent grave danger, and propose necessary remedial measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-6-5 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, article R. 621-7-3 du même code; Municipality v. Building Safety Inspection Appointment: The court, exercising its summary jurisdiction under the Administrative Justice Code, found that the property exhibited disorders likely creating a risk for occupants and therefore ordered the appointment of an expert to immediately inspect the premises, ascertain the state of the structure and adjacent buildings, determine if there was imminent grave danger, and propose necessary remedial measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the reasoning regarding the basis for the request to appoint an expert, justifies the court's jurisdiction to rule on the expert's designation.
This article specifies the summary procedure (référé) applicable when the administrative judge is seized by the mayor based on Article L. 511-9 of the CCH.
This article governs the judge's power in summary proceedings (référé) to designate an expert to establish facts when no other claims are made.
These articles define the general conditions under which the expert must carry out their mission, as specified in Article 2 of the dispositive.
This article specifies the electronic filing conditions for the expert's report, as ordered in Article 3.
This article is cited in Article 3 as an alternative condition for notifying the parties with the expert's report, subject to their agreement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, la commune de Amélie-les-Bains-Palalda (Pyrénées Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée A 2596 au 6, avenue du docteur A sur son territoire, de constater les désordres l'affectant et de préciser les mesures de nature à mettre fin au danger.
Elle soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité et la santé des occupants.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée A 2596 au 6, avenue du docteur A sur le territoire de la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda, appartenant à M. B C, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité et la santé des occupants. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. E D est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée A 2596 au 6, avenue du docteur A et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la santé et la sécurité des occupants ;
* dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda, à M. B C et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 19 mars 2025
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 mars 2025
La greffière,
A-C. Romera