Administrative Detention Order Challenge Time-Barred Due to Prior Removal Decision Appeal Deadline

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M.Ct doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le préfet des Landes l'a placé en rétention administrative, l'a informé qu'il sera éloigné vers Haïti ou tout pays vers lequel il est légalement admissible, en tant que cette décision a précisé Haïti comme pays de destination.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle;

- elle porte une atteinte grave à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des risques qu'il encourt en cas de retour en Haïti, pays qui connaît actuellement une situation de violence généralisée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rivière en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 juillet 2025 :

- le rapport de M. Rivière, magistrat désigné ;

- les observations de Me Massou-dit-Labaquère, représentant M. A, qui précise que le requérant invoque en outre le droit au respect de sa vie privée et familiale, prévue par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la Cour nationale du droit d'asile accorde la protection subsidiaire aux Haïtiens, et que l'intéressé a une compagne.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité haïtienne, est né le 4 septembre 1998 à Léogane (Haïti). Par arrêté du 24 avril 2025, le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à l'encontre de l'intéressé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par jugement du 5 juin 2025, le tribunal de céans a rejeté sa requête en annulation de la décision précitée du 24 avril 2025. Par décision du 9 juillet 2025, le préfet des Landes l'a placé en rétention administrative et l'a informé qu'il sera éloigné vers Haïti ou tout pays vers lequel il est légalement admissible. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de cette dernière décision en tant qu'elle informe le requérant qu'il sera éloigné vers Haïti.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet :

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est admissible, et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant trois ans, lui a été notifiée le 13 mai 2025. Cette décision a fait l'objet d'une requête par l'intéressé, qui a été rejetée par le tribunal de céans le 5 juin 2025. Le fait que l'arrêté en date du 9 juillet 2025 plaçant M. A en rétention administrative comportait à nouveau, de manière purement confirmative par rapport à l'arrêté en date du 24 avril, une décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé serait reconduit, ne saurait être regardé comme ouvrant un nouveau délai de recours contre la décision prise à son encontre le 24 avril 2025. Ainsi, la demande de M. A enregistrée le 11 juillet 2025 au greffe du tribunal administratif de céans et tendant à l'annulation de la décision de placement en rétention administrative du 9 juillet 2025 en tant qu'il a confirmé le pays de destination, doit être regardée comme dirigée contre l'arrêté du 24 avril 2025. Par suite, sa requête était tardive. Dès lors, les présentes conclusions sont irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense et de rejeter la requête de M. A.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.Ct et au préfet des Landes.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

E. RIVIERE

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,