Foreign National's Provisional Legal Aid Granted for Annulment of Transfer Order to Croatia

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. A C B, représenté par Me Elatrassi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Croatie ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que l'arrêté attaqué :

- n'est pas suffisamment motivé ;

- méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;

- méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention contre la torture ;

- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 5 mai 2025, à laquelle aucune partie n'était présente ou représentée, Mme Jeanmougin, magistrate désignée, a présenté son rapport.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience, en application des dispositions de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité afghane, demande l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Croatie.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de prononcer l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions en annulation :

3. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée, notamment l'identification de M. B comme demandeur d'asile en Croatie et l'accord explicite de ce pays pour sa reprise en charge sur le fondement du 5 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013. Elle permettait donc à l'intéressé de discuter des fondements de son transfert et est suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des pages de couverture que l'intéressé a signé sans réserve, que M. B a été mis en possession, le 21 mars 2025, du guide du demandeur d'asile, de la brochure A et de la brochure B rédigées en langue pachto, qu'il ne conteste pas comprendre. Il ressort en outre du compte-rendu d'entretien de l'intéressé, qu'il a signé sans réserve, que " l'information sur les règlements communautaires " lui a été remise, ce qui implique que cette information lui a été transmise avant la fin de son entretien individuel. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 doit donc être écarté.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'il a été procédé, le 21 mars 2025, conformément à l'article 5 du règlement européen n° 604/2013, à un entretien entre M. B et, comme en atteste le tampon de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Maritime apposé sur son résumé avec des initiales, un agent de cette préfecture affecté au service des étrangers, soumis aux obligations d'obéissance hiérarchique, de discrétion professionnelle, de moralité, de probité et de neutralité, donc qualifié, avec l'assistance d'un interprète par téléphone en langue pachto que le requérant ne conteste pas comprendre. Celui-ci a été mise en mesure, au cours de cet entretien, de faire état de sa situation personnelle et a pu prendre connaissance du compte-rendu de cet entretien qu'il a signé. Il ne ressort pas des pièces produites que l'intéressé aurait été privé de l'exercice effectif de ses droits faute d'avoir reçu copie du résumé de l'entretien, qui est produit dans l'instance et auquel son conseil et lui-même ont donc eu accès. Il n'est, par suite, pas établi que les exigences de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n'auraient pas été respectées.

6. En dernier lieu, M. B, en se bornant essentiellement à faire état de pratiques de refoulement à la frontière par des policiers croates, n'apporte aucun commencement de preuve que sa demande d'asile ne sera pas traitée en Croatie dans le respect de ses droits alors que ce pays a explicitement accepté son transfert. M. B est entré très récemment en France et n'y établit aucune attache. En décidant son transfert en Croatie, le préfet de la Seine-Maritime n'a donc pas méconnu l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de la convention contre la torture et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Croatie. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et au titre des frais d'instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à Me Djehanne Elatrassi et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé :

H. JEANMOUGINLa greffière,

Signé :

A. TELLIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.