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2501982 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Application Due to Issuance of Receipt

Numéro de cause 2501982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to issue a provisional residence permit necessary for an impending work commitment, arguing that the lack of the document would result in the loss of an employment offer. The court determined that since the prefect subsequently issued the petitioner a receipt for a residence permit application, valid until a future date, the initial request under the provisions for urgent judicial relief became moot, leading the court to declare that there was no longer a need to rule on the substance of the application.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residence Permit Application Due to Issuance of Receipt: The court determined that since the prefect subsequently issued the petitioner a receipt for a residence permit application, valid until a future date, the initial request under the provisions for urgent judicial relief became moot, leading the court to declare that there was no longer a need to rule on the substance of the application.

Mots-clés

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autorisations de séjour documents valables procédure préjudicielle d'urgence retrait de la requête notification de la décision condition de permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant as the legal basis for the preliminary injunction request, which the court subsequently found to be moot.
Article 1er
The court uses this article to formally order that there is no need to rule on the applicant's request because it has become moot.
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2314269
Mootness of Residence Permit Receipt Application Due to Issuance of Provisional Authorization
2509213
Mootness of Petition for Residence Permit Receipt
2303146
Mootness of Residence Permit Receipt Application Following Voluntary Issuance
2205553
Residence Permit Receipt Issuance and Mootness of Petition
2203191
Mootness of Injunction for Residence Permit Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court uses this article to formally order that there is no need to rule on the applicant's request because it has become moot.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant as the legal basis for the preliminary injunction request, which the court subsequently found to be moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521- 3 du code de justice administrative, au préfet de la Sarthe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.

Il soutient qu'il pourrait perdre, faute d'une autorisation provisoire de séjour, une promesse d'embauche pour laquelle il doit faire un déplacement en Guyane et prendre ses fonctions le 10 février 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le préfet de la Sarthe conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête de M. A.

Il fait valoir que le dossier de M. A étant complet depuis le 7 février 2025, il lui a adressé un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 6 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Sarthe a adressé à M. A un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 6 mai 2025. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 25 février 2025.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,