Foreign National v. Prefect: Residence Permit Appointment Scheduling Mootness and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of his residence permit application, arguing that the lack of a valid permit prevented him from traveling and working, but the administrative judge determined that the issue was moot because the prefect had subsequently scheduled the appointment for a date after the filing of the request, thus rendering the request for an injunction under article L. 521-3 of the Administrative Justice Code unnecessary to rule upon, although the court did award the applicant a sum of 1,500 euros to cover his legal costs under article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect: Residence Permit Appointment Scheduling Mootness and Legal Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code unnecessary to rule upon, although the court did award the applicant a sum of 1,500 euros to cover his legal costs under article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that no further action is required regarding the claims based on Article L. 521-3 CJA, which was the main ground for the initial request.
This article was the substantive basis invoked by the applicant for the requested interim relief, although the decision ultimately ruled no further action was necessary on it.
This provision orders the State to pay the applicant a sum for costs.
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, M. B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans l'incapacité de voyager et de travailler en conséquence de l'absence de titre de séjour en cours de validité ;
- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que M. A est convoqué le 8 avril 2025 auprès de ses services afin de présenter son dossier complet et recevoir un récépissé de cette demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. M. A, ressortissant chinois né le 6 novembre 2004 à Fujian (Chine), entré en France le 6 octobre 2019 sous couvert d'un visa délivré dans le cadre d'un regroupement familial, a présenté le 14 septembre 2023 une demande de titre de séjour sur la plateforme " Administration Numérique pour les Etrangers en France " (ANEF), qui a fait l'objet d'une décision de clôture. Le requérant a présenté une nouvelle demande sur ANEF le 16 mai 2024, classée sans suite au motif qu'une précédente demande était en cours d'instruction. Le 29 août 2024, M. A a présenté sur le site internet " Démarches simplifiées " une demande de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre, clôturée le 6 septembre suivant au motif qu'elle devait être déposée sur la plateforme ANEF. M. A demande qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de le convoquer afin de lui permettre de présenter sa demande de titre de séjour.
3. Toutefois, le préfet du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. A a été convoqué le 8 avril 2025 auprès de ses services pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. M. A ne soutient ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de titre n'aurait pas été enregistrée. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Sur les frais de justice :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
La juge des référés,
Signé : C. LETORT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,