Mootness of Residence Permit Application Compulsion Due to Subsequent Summons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the police prefect to issue a certificate acknowledging his application for a residence permit allowing him to work, arguing that his previously issued certificate had expired. The court determined that although the petitioner's prior certificate had expired when the request was filed, the request for immediate action became moot because the petitioner was subsequently summoned to the prefecture for the renewal of that certificate on a future date, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the application for an injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residence Permit Application Compulsion Due to Subsequent Summons: The court determined that although the petitioner's prior certificate had expired when the request was filed, the request for immediate action became moot because the petitioner was subsequently summoned to the prefecture for the renewal of that certificate on a future date, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the application for an injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application because the request had become moot.
This article defines the legal basis under which the urgent preliminary relief request was introduced.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête de M. B ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur cette requête.
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que M. B a été mis en possession, le 22 octobre 2024, d'un nouveau récépissé expirant le 21 janvier 2025 et qu'il est convoqué en préfecture le 7 mars 2025 en vue du renouvellement de ce récépissé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Il résulte de l'instruction que, à la date d'introduction de sa requête, le récépissé de demande de carte de séjour délivré le 22 octobre 2024 à M. B, ressortissant algérien né le 11 avril 1983, était expiré. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B est convoqué en préfecture le 7 mars 2025 en vue du renouvellement de ce récépissé. Par suite, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un tel document sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 19 février 2025.
La juge des référés,
Signé,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501965/9