Challenge to Expulsion Order and Re-entry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2025, M. H G, représenté par Me Pinhel, demande au tribunal :

1°) d'ordonner à la préfète de l'Isère de produire l'entier dossier au vu duquel il s'est prononcé ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

3°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- l'arrêté en litige doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ;

- cet arrêté est insuffisamment motivé ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le risque de fuite n'est pas caractérisé ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;

- cette mesure est disproportionnée.

La préfète de l'Isère a produit des pièces, enregistrées le 18 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 février 2025 à 10 heures.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Viotti, première conseillère,

- les observations de Me Pinhel, représentant M. G, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête et qui a en outre précisé que le requérant projette de se marier avec une ressortissante italienne et qu'il a fait des efforts d'insertion sur le territoire français ;

- celles de M. G, assisté par Mme F, interprète en langue arabe,

- et celles de Me Morisson-Cardinaud, représentant la préfète de l'Isère, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé ; que la réalité de la relation dont l'intéressé se prévaut n'est pas établie, alors qu'il s'est déclaré célibataire durant son audition, qu'il ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français ni d'une insertion sur le territoire national, alors qu'il dispose d'attaches dans son pays d'origine ; s'agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, il ne justifie pas de garanties de représentation ; enfin, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est proportionnée au regard de sa situation privée et familiale en France.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, se disant M. G, ressortissant algérien né le 10 août 1991, déclare être entré en France au cours de l'année 2021. Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 5 mai 2021, demeurée inexécutée. Par un arrêté du 15 février 2025, la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. M. G en demande l'annulation.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. G au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté attaqué dans son ensemble :

4. Les décisions litigieuses ont été signées par M. B E, sous-préfet, qui disposait, par arrêté du préfet de l'Isère du 21 août 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs, d'une délégation à l'effet de signer les obligations de quitter le territoire français pendant les permanences départementales. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des décisions en litige doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".

6. La décision attaquée mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'occurrence le 1° de son article L. 611-1. Elle indique que M. G ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

8. M. G se prévaut de sa durée de présence en France et de la relation qu'il entretient avec une ressortissante italienne, avec laquelle il projette de se marier. Toutefois, outre qu'il s'est maintenu sur le territoire français en dépit de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre en 2021, il n'apporte aucun élément permettant d'attester de la réalité, de l'ancienneté et de l'intensité de cette relation, alors au demeurant qu'il s'est déclaré célibataire lors de son audition par les forces de l'ordre le 14 février 2025. Il n'est, de surcroît, pas isolé en Algérie, où résident, selon ses propres déclarations, des membres de sa famille, tandis que la seule présence en France de certains parents collatéraux ne saurait suffire, par elle-même, à lui conférer un droit au séjour. Enfin, il ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la décision contestée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. G excipe en vain de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire.

10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". L'article L. 612-2 de ce code dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ".

Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 () ".

11. La décision refusant à M. G un délai de départ volontaire comporte, de manière détaillée, les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée.

12. En troisième lieu, il ne ressort ni de cette motivation ni des autres pièces du dossier que la préfète de l'Isère aurait négligé de procéder à un examen attentif et complet de la situation de M. G. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écartée.

13. En quatrième lieu, il est constant que M. G n'a pas déféré à la mesure d'éloignement précédemment prise à son encontre en 2021. Par suite, la préfète de l'Isère pouvait, pour ce seul motif, considérer que le risque de fuite était caractérisé et refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, conformément au 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quelle que soit la légalité des autres motifs qui fondent cette mesure.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

14. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée des illégalités alléguées. Par suite, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu'être écartée.

15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

16. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

17. La décision par laquelle la préfète de l'Isère a interdit à M. G de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an mentionne les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle expose les motifs de fait sur lesquels elle se fonde et atteste de la prise en compte par la préfète de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées.

18. M. G, qui s'est vu refuser tout délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne fait valoir aucune circonstance humanitaire pouvant justifier que la préfète de l'Isère ne prononçât pas une interdiction de retour sur le territoire français. Il ressort en outre des pièces du dossier que le 15 mars 2022, le requérant a fait l'objet d'un signalement au fichier automatisé des empreintes digitales, sous l'identité de M. C D, pour des faits de vente à la sauvette, offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière en violation des dispositions réglementaires sur la police de ce lieu. Ainsi que le soutient le requérant, ces seuls faits isolés, sur lesquels aucune précision n'est apportée, ne sauraient suffire à caractériser par eux-mêmes une menace réelle et actuelle à l'ordre public. Toutefois, compte tenu de la situation privée et familiale en France de M. G, telle que rappelée au point 8 et de la circonstance qu'il s'est maintenu sur le territoire français en méconnaissance d'une précédente mesure d'éloignement, prise à son encontre le 5 mai 2021, il résulte de l'instruction que la préfète de l'Isère aurait pris la même décision si elle ne s'était pas fondée sur la menace à l'ordre public que représente le comportement du requérant. Par suite, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, fixée à une année, n'est pas disproportionnée. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 février 2025.

Sur les frais liés au litige :

20. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. G demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : M. A se disant M. G est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A se disant M. G est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant M. H G, à la préfète de l'Isère et à Me Pinhel.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025.

La magistrate désignée,

O. VIOTTILa greffière,

S. LECAS

La République mande et ordonne à préfète de l'Isère, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

No 2501957