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2501927 Généré par l'IA

Withdrawal of Application Following Issuance of Resident Card

Numéro de cause 2501927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing of their resident card renewal application after their previous extension expired, claiming administrative hardship; however, the prefect subsequently provided proof that the new resident card had been issued and was in production, justifying the applicant's status, leading the applicant to formally and unconditionally withdraw their request, which the court accepted by formally noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application Following Issuance of Resident Card: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

Mots-clés

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extension de la procédure renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête positions administratives nouvelle demande production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Although the initial request was based on this article for an injunction, the final order only records the withdrawal of the case, making the procedural basis for the eventual non-decision (by recording the withdrawal) the main operative part.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
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2405213
Withdrawal of Request for Residency Renewal Extension Proceedings
2400033
Applicant v. Prefect (Emergency Order for Resident Card Withdrawal)
2303337
Withdrawal of Residence Permit Application Claims Following Issuance of Resident Card
2408792
Withdrawal of Residence Permit Extension Claim Due to Certificate Issuance
2510790
Withdrawal of Request for Residence Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Although the initial request was based on this article for an injunction, the final order only records the withdrawal of the case, making the procedural basis for the eventual non-decision (by recording the withdrawal) the main operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de carte de résident ;

Il soutient que l'attestation de prolongation d'instruction qui lui a été remise a expiré le 29 avril 2025 et qu'il n'a pas de nouvelle de l'avancée de l'instruction de la demande, ce qui l'expose à de sérieuses difficultés administratives et personnelles.

Le préfet du Gard a produit une pièce qui a été enregistrées le 23 mai 2025, à savoir une attestation indiquant qu'une carte de résident a été délivrée à M. B valable du 22 mai 2025 au 21 mai 2035 actuellement en cours de fabrication et justifiant, accompagnée du titre précédemment détenu, de la régularité de son séjour et permettant le franchissement des frontières.

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, M. B s'est purement et simplement désisté de sa requête à l'invitation du tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par acte enregistré au greffe du tribunal le 23 mai 2025, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 26 mai 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.