CROUS v. University Housing Resident (Withdrawal of Eviction Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional center for university and school services (CROUS) initially filed an urgent request for an order, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to evict a resident from university housing; however, the CROUS subsequently submitted a notice of withdrawal of its request, leading the administrative judge to formally accept the withdrawal as pure and simple, concluding the summary proceedings without issuing the requested eviction order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 521-3 du code de justice administrative; CROUS v. University Housing Resident (Withdrawal of Eviction Request): 521-3 of the Administrative Justice Code, to evict a resident from university housing; however, the CROUS subsequently submitted a notice of withdrawal of its request, leading the administrative judge to formally accept the withdrawal as pure and simple, concluding the summary proceedings without issuing the requested eviction order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal (désistement) of the request.
This article was the original legal basis for the emergency request, although the case was resolved by withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 26 septembre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de Mme B... du logement qu’elle occupe à la résidence universitaire Colette, 7 rue Pierre Laplace, à Besançon.
Par une lettre, enregistrée le 30 septembre 2025, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. Par son mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2501917 du CROUS de Bourgogne Franche-Comté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Bourgogne Franche-Comté et à Mme B....
Fait à Besançon, le 6 octobre 2025.
La juge des référés,
F. A...
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière