Regional Center v. Occupant (Withdrawal of Eviction Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Regional Center for University and School Works filed an urgent request seeking the expulsion of an occupant from university housing, but subsequently submitted a letter formally declaring an unequivocal withdrawal of its application. The administrative tribunal acknowledged the withdrawal of the application, concluding that nothing prevented giving formal notice of this straightforward discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IARegional Center v. Occupant (Withdrawal of Eviction Proceedings): The administrative tribunal acknowledged the withdrawal of the application, concluding that nothing prevented giving formal notice of this straightforward discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order recording the acceptance of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 septembre 2025, le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de
M. A... C... du logement qu’il occupe au sein de la résidence universitaire Colette, 19 rue de l’Epitaphe à Besançon, au besoin avec le concours de la force publique.
Par une lettre du 7 octobre 2025, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier en date du 7 octobre 2025 adressé au tribunal et signé par le responsable du pôle hébergement de Besançon, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté a indiqué qu’il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2501915 du CROUS de Bourgogne Franche-Comté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Bourgogne Franche-Comté et à M. A... C....
Fait à Besançon, le 9 octobre 2025
La juge des référés,
F. B...
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière