University Housing Eviction Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university and school works center sought an urgent order from the administrative judge to evict a resident from university housing, citing the authority of Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the court noted that the petitioner subsequently submitted a letter declaring an unequivocal withdrawal of its request for eviction. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; University Housing Eviction Withdrawal: 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the court noted that the petitioner subsequently submitted a letter declaring an unequivocal withdrawal of its request for eviction. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M. A... B... du logement qu’il occupe au sein de la résidence universitaire Colette,
7 rue Laplace à Besançon, au besoin avec le concours de la force publique.
Par une lettre du 25 septembre 2025, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».
2. Par un courrier en date du 25 septembre 2025 adressé au tribunal et signé par le responsable du pôle hébergement de Besançon, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté a indiqué qu’il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2501914 du CROUS de Bourgogne Franche-Comté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Bourgogne Franche-Comté et à M. A... B....
Fait à Besançon, le 6 octobre 2025
La juge des référés,
F. Michel
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière