Withdrawal of Residence Permit Application Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for their application for a residence permit, invoking the provision for summary proceedings concerning an undeniable violation of a legal obligation. However, the petitioner subsequently filed formal declarations unequivocally withdrawing their request entirely. The court, applying the rule that permits administrative tribunals to formally acknowledge outright withdrawals, granted the motion and formally noted the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Case: However, the petitioner subsequently filed formal declarations unequivocally withdrawing their request entirely. The court, applying the rule that permits administrative tribunals to formally acknowledge outright withdrawals, granted the motion and formally noted the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used by the judge to grant the acknowledgement of the plaintiff's withdrawal (désistement).
The first dispositive order formally acknowledges the withdrawal based on the cited rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 février 2025, le 27 février 2025 et le 3 mars 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par mémoires enregistrés le 6 mars 2025 et le 7 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 26 mars 2025.
Le juge des référés,
signé
D. Terme
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,