Expertise Mandate Extension Refused in Property Damage Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order for an expertise concerning damages possibly caused during development work near the La Falaise building, one party sought to extend the expert's mandate to include the building's co-ownership syndicate manager concerning the common areas of a specific unit owned by another individual. The court rejected this request for extension, reasoning that the current proceeding only involved the specific property owner and that extending the expertise to the syndicate manager was not useful in this specific context, directing the requesting party instead to file a separate preventative measure request against all co-owners and the syndicate regarding the building's common areas.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Art. R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expertise Mandate Extension Refused in Property Damage Case: The court rejected this request for extension, reasoning that the current proceeding only involved the specific property owner and that extending the expertise to the syndicate manager was not useful in this specific context, directing the requesting party instead to file a separate preventative measure request against all co-owners and the syndicate regarding the building's common areas.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the extension of expert missions, is cited implicitly as the basis for the court's consideration of the extension request, which was ultimately rejected in Article 1.
This article contains the final order rejecting the request for extension of the expertise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 22 avril 2025, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2501899 présentée par Loire Atlantique Développement - SELA, prescrit une expertise confiée à Mme D A, experte, portant sur l'état et les caractéristiques des parties communes de l'immeuble La Falaise situé 18 rue du Général de Gaulle à Pornic, sur la parcelle cadastrée préfixe 042 section DL n°194 et du logement, propriété de Mme B C demeurant 16 rue Aristide Briand à Rezé (44000), sur le constat d'éventuels désordres au cours des travaux de sécurisation, de désamiantage et de démolition de six maisons et d'un ancien garage situés à l'ouest de la ZAC de la RIA entre le 4 et le 17 de la rue du Général de Gaulle à Pornic, sur les parcelles cadastrées préfixe 042 section DL n°4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 377 et 378 dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de la RIA à Pornic (44100), et sur les responsabilités encourues et les préjudices subis.
Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, Loire Atlantique Développement - SELA, représentée par Me Naux, demande au juge des référés d'étendre l'expertise ordonnée le 22 avril 2025 au Cabinet Cadoret Immobilier en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble La Falaise.
Vu :
- les pièces de la requête ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de déterminer l'état des parties communes de l'immeuble La Falaise situé 18 rue du Général de Gaulle à Pornic, sur la parcelle cadastrée préfixe 042 section DL n°194 et du logement, propriété de Mme B C, le juge des référés du tribunal a ordonné, le 22 avril 2025, une expertise confiée à Mme A, experte.
2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
3. Loire Atlantique Développement - SELA demande au juge des référés, dans la présente instance relative à la propriété et la copropriété de Mme B C, d'étendre l'expertise ordonnée le 22 avril 2025 au Cabinet Cadoret Immobilier en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble La Falaise sis 18 rue du Général de Gaulle à Pornic comportant plusieurs copropriétés, ayant chacune fait l'objet d'une ordonnance du 22 avril 2025 du juge des référés. La présente demande d'extension de l'expertise n'apparaît pas utile à l'encontre du Cabinet Cadoret Immobilier en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble collectif La Falaise appelé à la cause pour ce seul dossier concernant Mme B C, et doit être rejetée.
4. Il appartient ainsi à Loire Atlantique Développement - SELA de présenter, pour les parties communes et les parties de l'immeuble collectif La Falaise gérées par le syndic de copropriété, une requête en référé préventif distincte à l'encontre de l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble La Falaise sis 18 rue du Général de Gaulle à Pornic et des autres parties concernées.
ORDONNE :
Article 1er : La demande d'extension sollicitée à l'encontre du Cabinet Cadoret Immobilier en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble collectif sis 18 rue du Général de Gaulle à Pornic, parcelle cadastrée préfixe 042 section DL n°194, est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Loire Atlantique Développement - SELA, et à Mme A, experte.
Fait à Nantes, le 18 août 2025.
La juge des référés,
F. Specht-Chazottes
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2501899