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2501893 Généré par l'IA

Municipality Withdrawal of Eviction Request After Occupant Vacates Welfare Housing

Numéro de cause 2501893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality sought an urgent order for the immediate eviction of an occupant from a welfare housing unit, claiming the gratuitous precarious occupancy agreement had expired and the refusal to vacate prevented housing for six other families. However, the municipality subsequently filed a withdrawal of its request, stating that the occupant had officially returned the keys, leading the administrative tribunal to accept the withdrawal without holding the scheduled hearing.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdrawal of Eviction Request After Occupant Vacates Welfare Housing: However, the municipality subsequently filed a withdrawal of its request, stating that the occupant had officially returned the keys, leading the administrative tribunal to accept the withdrawal without holding the scheduled hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation unités administratives suppression de l'aide sociale logement social hébergement d'urgence permis d'habiter

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, la commune de Loireauxence, représentée par sa maire en exercice demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion immédiate de M.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the applicant be acknowledged in the final order.
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2308433
Municipality Withdraws Eviction Petition After Premises Vacated
2405948
Municipality v. Occupant of Former Employee Housing
2310761
Municipality Withdraws Eviction Request After Prefectural Order
2503142
Community Withdrawal of Eviction Request in Summary Proceedings
2212459
Municipality's Eviction Request Moot After Voluntary Vacating

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the applicant be acknowledged in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, la commune de Loireauxence, représentée par sa maire en exercice demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion immédiate de M. B A, du logement pour ménage en difficulté qu'il occupe sis 9 rue du capitaine C appartenant à la commune.

Elle soutient que :

- il y a urgence à ce que l'intéressé quitte les lieux dont il disposait à titre gracieux par une convention d'occupation précaire qui prenait fin le 26 novembre 2024 à 14h00 que M. A refuse de libérer par mauvaise foi ;

- la libération des lieux présente un caractère d'utilité en ce que, depuis la fin de l'occupation autorisée, la commune a dû refuser l'hébergement à six autres ménages en situation difficile du fait du maintien infondé de l'intéressé dans le logement.

Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, la commune de Loireauxence déclare se désister de sa requête.

Elle fait valoir que M. A a officiellement remis les clés du logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 25 février 2025, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 26 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, la commune de Loireauxence déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Loireauxence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Loireauxence et à M. B A.

Fait à Nantes, le 5 mars 2025

Le juge des référés,

B. ECHASSERIEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,