Withdrawal of Action Following Agency Rectification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an injunction and the suspension of a benefit agency's decision refusing isolated beneficiary status for housing aid, requesting the restoration and restitution of suppressed benefits, along with legal costs; however, the agency subsequently canceled the undue payments and regularized the situation, leading the litigant to formally withdraw the entirety of their request, which the judge accepted by noting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action Following Agency Rectification: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au conseil départemental de la Haute-Marne et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order acknowledging the withdrawal of the request.
This article is the dispositive order specifying the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Le Bigot, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 mai 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Marne a refusé de reconnaître sa situation d'allocataire isolé pour l'aide au logement ;
2°) d'enjoindre à la CAF de rétablir sans délai les prestations sociales indûment supprimées ;
3°) d'enjoindre à la CAF de restituer les sommes indûment retenues ;
4°) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Marne la somme de 1 000€, à verser à en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le conseil départemental de la Marne conclut au non-lieu à statuer, la CAF ayant annulé les indus et régularisé la situation de Mme B.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne conclut au non-lieu à statuer, ayant annulé les indus, régularisé la situation de Mme B et procédé au reversement des prestations et au rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administration et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2501891, enregistrée le 16 juin 2025, par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, Mme B s'est purement et simplement désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donner acte.
O R DO N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au conseil départemental de la Haute-Marne et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er juillet 2025.
La juge des référés,
Signé
S. MÉGRET
La greffière,
Signé
F. DAROUSSI-DJANFAR
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la préfète de la Haute-Marne en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.