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2501887 Généré par l'IA

Applicant's Unconditional Withdrawal of Residence Permit Challenge

Numéro de cause 2501887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, who was challenging a prefectoral decision that rejected her request for a residence permit renewal and ordered her departure from French territory, subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of her entire claim. The administrative tribunal accepted this straightforward withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial challenge or the administrative defense, and gave formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Unconditional Withdrawal of Residence Permit Challenge: The administrative tribunal accepted this straightforward withdrawal, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial challenge or the administrative defense, and gave formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi retrait de la requête éloignement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.
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2216066
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2104340
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge
2401500
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2503526
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Dismissal of Ancillary Claims
2500948
Withdrawal of Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the petitioner's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme A, représentée par Me Schmid, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté.

Par ordonnance du 14 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2025 à 12h.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Cuny a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante burundaise née le 20 mars 1997 à Bujumbura (Burundi), est entrée sur le territoire français le 11 septembre 2021, munie d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 23 août 2022 et a séjourné régulièrement sur le territoire français, sous couvert de cartes de séjour temporaire, entre le 24 août 2022 et le 23 novembre 2024. Elle a demandé le 21 octobre 2024, le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 7 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

2. Par un mémoire enregistré le 14 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la

Haute-Garonne.

Copie en sera adressée à Me Schmid.

Délibéré après l'audience du 25 juin 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Billet-Ydier, présidente,

Mme Gigault, première conseillère,

Mme Cuny, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La rapporteure,

L. CUNY

La présidente,

F. BILLET-YDIER Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef