Residence Permit Application Scheduling Dispute Resolved by Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative judge for an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application and to issue a work authorization receipt, but subsequently withdrew the request because the underlying objective was satisfied by the actual issuance of a residence permit shortly before the final hearing date, leading the court to formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application without ruling on the merits of the initial demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Residence Permit Application Scheduling Dispute Resolved by Permit Issuance: La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. B... A..., représenté par Me Boudjellal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, d’une part, de lui communiquer une date de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, d’autre part, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, M. A... déclare qu’il se désiste purement et simplement de sa requête, au motif que celle-ci est devenue dans objet parce qu’il s’est vu délivrer un titre de séjour le 3 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Melun, le 7 novembre 2025.
Le juge des référés,
Signé : P. ZANELLA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,