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2501874 Généré par l'IA

Prefectural Appointment Scheduling Dispute Dismissed as Moot

Numéro de cause 2501874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling the prefect to schedule an appointment to submit a residency permit renewal application, citing urgency under administrative justice code provisions. The court dismissed the request because the prefect had already scheduled the appointment for the day before the hearing, rendering the applicant's primary claim for injunctive relief moot, and consequently denied the ancillary claims for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B C est rejetée; Prefectural Appointment Scheduling Dispute Dismissed as Moot: The court dismissed the request because the prefect had already scheduled the appointment for the day before the hearing, rendering the applicant's primary claim for injunctive relief moot, and consequently denied the ancillary claims for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination règlement du conflit juridictionnel expulsion préfectorale frais administratifs retards de procédure désignation d'un conseil juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer pour un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court implicitly rejected the claim for costs/legal aid mentioned in the second point of the initial request, as per Article 4 of the reasoning.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée
The court rejected the applicant's request, although the specific legal article justifying the rejection (being rendered moot based on Art. L. 521-3 CJA and R. 222-1 al. 5 CJA) is not repeated in the final order itself, only the action of rejection.
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2300323
Prefectural Appointment Scheduling Dispute Mooted by Subsequent Scheduling
2300539
Prefectural Appointment Scheduling and Residence Permit Application Case
2306222
Residency Permit Appointment Dispute Dismissed After Scheduling
2402159
Prefectural Appointment Scheduling Mootness and Costs Denial
2500884
Prefectural Appointment Scheduling and Residency Permit Renewal Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

The court rejected the applicant's request, although the specific legal article justifying the rejection (being rendered moot based on Art. L. 521-3 CJA and R. 222-1 al. 5 CJA) is not repeated in the final order itself, only the action of rejection.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court implicitly rejected the claim for costs/legal aid mentioned in the second point of the initial request, as per Article 4 of the reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. A B C, représenté par Me Mezghani, demande à la juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer pour un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que M. B est convoqué pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour le 20 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B C, ressortissant congolais né le 7 mars 1999, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

3. Il résulte de l'instruction que le préfet du Val-de-Marne a fixé un rendez-vous à M. B C en préfecture le 20 mars 2025 à 15h00 aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un tel rendez-vous sont devenues sans objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Versailles, le 27 mars 2025.

La juge des référés,

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2501874