Litigant's Request for Provisional Aid, Withdrawal, and Costs Following Injunction Non-Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid, acknowledgement of withdrawal of their request based on administrative procedure code provisions concerning foreign residents' status, and reimbursement of legal costs due to the alleged non-execution of a prior injunction against the prefecture; the court granted the acknowledgement of withdrawal, refused to grant further provisional legal aid as it was already previously granted, and denied the request for legal costs because the withdrawal obstructed the full execution of the prior injunction, despite the administrative extension being issued for the underlying residence permit application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-4 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Litigant's Request for Provisional Aid, Withdrawal, and Costs Following Injunction Non-Execution: Par mémoire du 6 mars 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of conclusions based on this article.
The court rejected the conclusion to impose costs on the State based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 février 2025 et le 6 mars 2025, M. A D, représenté par Me Huard, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de donner acte du désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que l'injonction prononcée par le juge des référés n'a pas été exécutée.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction et que la demande de titre de séjour est toujours en instruction.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 6 mars 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme B a été entendu en l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle :
1. Il n'y a pas lieu d'accueillir M. D à nouveau à l'aide juridictionnelle alors que l'ordonnance dont il est recherché l'exécution l'a déjà admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur le désistement :
2. Par mémoire du 6 mars 2025, M. D déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Alors que l'ordonnance n°2407199 n'a pas été entièrement exécutée, s'agissant de l'injonction relative au réexamen de la demande, le désistement fait obstacle à la possibilité de régler l'affaire et d'assurer l'exécution complète de cette ordonnance. Dans ces conditions particulières, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Article 2 :Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Me Huard, et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.
Le juge des référés,
J. B
Le greffier,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501866