Association v. Hospital Director (Withdrawal of Annulment Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a request seeking the annulment of an implicit rejection by a hospital director denying access to the 2022 visit logbook containing dates and signatures, grounding its claim on administrative transparency and public health laws, but subsequently filed a memorandum stating an unconditional withdrawal of its claim. The Administrative Tribunal accepted the voluntary and straightforward withdrawal of the application, ordering that the withdrawal be recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Association v. Hospital Director (Withdrawal of Annulment Claim): The Administrative Tribunal accepted the voluntary and straightforward withdrawal of the application, ordering that the withdrawal be recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the withdrawal of the request by the association.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme France (CCDH) demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Erstein a refusé de lui communiquer la copie du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022 ;
2°) d'enjoindre au directeur de centre hospitalier d'Erstein de procéder à la communication de ces documents sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Elle soutient qu'elle a droit à la communication de ces documents en application de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
Par un mémoire du 3 juin 2025, l'association CCDH déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bronnenkant,
- les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une demande du 12 juin 2023, l'association CCDH France a adressé au centre hospitalier d'Erstein une demande tendant à la communication de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022. En l'absence de réponse de la part de l'établissement, une décision implicite de rejet est née. L'association requérante a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 5 mars 2024, qui a rendu un avis favorable le 28 mars 2024. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la CADA, une décision implicite de rejet de la demande de communication est née. Par sa requête, l'association CCDH France demande l'annulation de cette décision implicite.
2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, l'association requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme et au centre hospitalier d'Erstein.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.
La magistrate désignée,
H. BRONNENKANT Le greffier,
P. SOUHAIT
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,