School Exclusion Review Withdrawal Due to Non-Response

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, Mme B... C..., représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le proviseur du lycée Rémi Belleau situé à Nogent-le-Rotrou a prononcé à l’encontre de son fils, M. A... E... D..., la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de quatre jours de l’établissement ;

2°) d’enjoindre au proviseur de l’établissement de le réintégrer et de retirer toute mention de la sanction disciplinaire dans son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’université une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le recteur d’académie d’Orléans-Tours conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier en date du 3 juillet 2025 du président de la 2ème chambre, Mme C... a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été reçu le 4 juillet 2025. Mme C..., qui n’a pas répondu dans le délai imparti à l’invitation qui lui était faite, doit par suite être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera transmise, pour information, au recteur de l’académie Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 30 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, Mme B... C..., représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le proviseur du lycée Rémi Belleau situé à Nogent-le-Rotrou a prononcé à l’encontre de son fils, M. A... E... D..., la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de quatre jours de l’établissement ;

2°) d’enjoindre au proviseur de l’établissement de le réintégrer et de retirer toute mention de la sanction disciplinaire dans son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’université une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, le recteur d’académie d’Orléans-Tours conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par un courrier en date du 3 juillet 2025 du président de la 2ème chambre, Mme C... a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ce courrier a été reçu le 4 juillet 2025. Mme C..., qui n’a pas répondu dans le délai imparti à l’invitation qui lui était faite, doit par suite être réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera transmise, pour information, au recteur de l’académie Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 30 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.