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2501828 Généré par l'IA

Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Case

Numéro de cause 2501828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal, acting through a delegated first vice-president, addressed the liquidation and taxation of expert fees and costs following a court-ordered expertise. Citing provisions of the administrative justice code (R. 621-11, R. 761-4, and R. 761-5), the court ordered the total expert fees and costs, amounting to €1,176.09 TTC, to be fixed. Furthermore, applying Article R. 621-13, the court ruled that these costs and fees must be charged to the involved municipality and paid directly to the expert, making the order immediately enforceable through common legal means.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R. 761-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du même code; Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Case: Citing provisions of the administrative justice code (R. 621-11, R. 761-4, and R. 761-5), the court ordered the total expert fees and costs, amounting to €1,176.09 TTC, to be fixed. Furthermore, applying Article R. 621-13, the court ruled that these costs and fees must be charged to the involved municipality and paid directly to the expert, making the order immediately enforceable through common legal means.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs honoraires de l'expert déduction des frais professionnels expertise administrative liquidation fiscale de l'entreprise responsabilité civile du fiscaliste

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11 du code de justice administrative
Cited as the basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 761-4 du code de justice administrative
Cited as the basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 761-5 du code de justice administrative
Cited as the basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 621-13 du même code
Cited to order that the expert fees and costs be charged to the commune Les Bois d'Anjou, and for the enforceability of the order.
Généré par l'IA
2204095
Municipality Liable for Expert Fees in Administrative Case
2315012
Administrative Tribunal Orders Public Land Establishment to Pay Expert Fees
2209007
Expert Fee Taxation and Allocation Order
2402525
Administrative Tribunal of Nantes: Taxation of Expert Fees in Judicial Inspection
2404234
Expert Fee Allocation in Administrative Tribunal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as the basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as the basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-5 du code de justice administrative

Cited as the basis for the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 621-13 du même code

Cited to order that the expert fees and costs be charged to the commune Les Bois d'Anjou, and for the enforceability of the order.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. C :1 009,20 euros TTC

- Frais : 166,89 euros TTC

Total expert, M. C :1 176,09 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune Les Bois d'Anjou.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A C, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 176,09 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune Les Bois d'Anjou. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune Les Bois d'Anjou, à M. B et à M. C, expert.

Fait à Nantes, le 13 mars 2025.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. E

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2501828