Withdrawal of Application for Residence Permit Processing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent order compelling the prefect to process their application for renewal of a private and family life residence permit and to issue a provisional document allowing work and travel, but the court noted that the applicant had subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request. Therefore, the court granted the withdrawal, acknowledging the cessation of the proceedings without ruling on the merits of the initial demands for injunction, penalty, or legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Processing: La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. C, représenté par Me Ballu, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
- de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de lui permettre de voir instruite sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et dans, l'attente qu'une décision soit prise sur cette demande, de bénéficier d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler et à voyager ;
- d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer à un rendez-vous ou de prendre toute autre mesure équivalente afin qu'il soit procédé à l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé
T. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.