Administrative Judge Appointment of Expert for Dangerous Building Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe president of the intercommunal authority requested the administrative judge to appoint an expert under Article L. 511-9 of the Construction and Housing Code to examine a specific building alleged to pose a danger to public safety. Applying the procedural rules of the Administrative Justice Code, which allow for the summary designation of an expert upon simple request to ascertain facts that may lead to litigation, the court found sufficient grounds to grant the request and ordered the immediate appointment of an expert to inspect the property, assess its condition and any danger to third parties, propose necessary remedial measures, and report within 24 hours on the imminence of any danger.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative; Administrative Judge Appointment of Expert for Dangerous Building Inspection: 511-9 of the Construction and Housing Code to examine a specific building alleged to pose a danger to public safety. Applying the procedural rules of the Administrative Justice Code, which allow for the summary designation of an expert upon simple request to ascertain facts that may lead to litigation, the court found sufficient grounds to grant the request and ordered the immediate appointment of an expert to inspect the property, assess its condition and any danger to third parties, propose necessary remedial measures, and report within 24 hours on the imminence of any danger.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis for the authority's request to the administrative court to appoint an expert to examine the building.
This article dictates the procedure to be followed when the administrative judge is seized pursuant to Article L. 511-9 CCH for the designation of an expert.
This article specifies that the judge in summary proceedings may appoint an expert upon simple request to establish facts likely to give rise to litigation.
This article governs the deadline within which the expert must fulfill their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, le président de la communauté de communes Sambre et Oise demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à M. D B, situé 8 rue d'Iron à Lavaqueresse (02450), cadastré section B n°112.
Il soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. Le président de la communauté de communes Sambre et Oise soutient que l'immeuble appartenant à M. D B situé 8 rue d'Iron sur le territoire de la commune de Lavaqueresse (02450), cadastré section B n°112, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A C demeurant 14 rue Pierre Bériot - BP 60143 à Denain (59722) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- se rendre sur les lieux : 8 rue d'Iron à Lavaqueresse (02450), cadastré section B n°11et examiner l'immeuble en cause ;
- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;
- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par cet immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira le président de la communauté de communes Sambre et Oise et
M. D B, par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de cet immeuble prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié à la communauté de communes Sambre et Oise et à M. D B, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Sambre et Oise, à M. D B, et à M. A C, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. D B.
Fait à Amiens, le 6 mai 2025.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.