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2501804 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request

Numéro de cause 2501804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the Nord sought an urgent order to immediately expel a woman and her son from emergency accommodation provided for asylum seekers and to authorize the removal of their belongings, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the prefect's renunciation was unqualified and that there was no legal impediment to formally accepting it, thereby concluding the proceeding by recording the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request: The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the prefect's renunciation was unqualified and that there was no legal impediment to formally accepting it, thereby concluding the proceeding by recording the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation éloignement révocation de l'asile expulsion en masse demande d'asile d'un ressortissant albanais expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, le préfet du Nord demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify giving notice of the withdrawal (désistement) of the request.
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2204302
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request
2501841
Prefect's Withdrawal of Eviction Request for Asylum Seekers
2504462
Prefect's Withdrawal of Eviction Request from Asylum Center
2400465
Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request
2507134
Prefect's Withdrawal of Eviction Proceedings Against Asylum Seeker

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify giving notice of the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, le préfet du Nord demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A, et de son fils, du lieu d'hébergement mis à sa disposition par le centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile ADOMA à Halluin ;

2°) de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant à défaut pour les occupants irréguliers de les avoir emportés.

La requête a été notifiée, le 24 février 2025, par voie administrative à Mme B A qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement du préfet du Nord est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 4 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Terme

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,