Refusal to Suspend Denial of Residence Permit Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2025, M. D A, représenté par Me Ortego Sampedro, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 février 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre provisoire et dans l'attente du jugement au fond, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est présumée satisfaite en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a séjourné de manière légale et ininterrompue en France pendant plus de cinq ans, exercé une activité professionnelle réelle et effective et qu'il a ainsi acquis un droit au séjour permanent ;

- compte tenu de la scolarisation de ses enfants en France, la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard de l'article 10 du règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011 ;

- la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision attaquée emporte des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond enregistrée sous le n° 2501053.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 3 juillet 2025 à 15 heures en présence de Mme Caloone, greffière d'audience :

- le rapport de M. B ;

- et les observations de Me Dumaz Zamora, représentant M. C A, qui reprend les moyens soulevés dans la requête en les développant.

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. C A et analysés ci-dessus n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 13 février 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " citoyen de l'Union européenne ". Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M. C A aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 13 février 2025 doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

3. Les conclusions de M. C A tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige étant rejetées, la présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, la demande d'injonction ne peut être accueillie.

Sur l'aide juridictionnelle et les conclusions relatives aux frais de l'instance :

4. Son conseil ayant demandé l'application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, M. C A doit être regardé comme ayant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à la nature de la requête, sur laquelle il doit être statué en urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. C A à l'aide juridictionnelle.

5. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. C A demande le versement au profit de son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Ortego Sampedro.

Copie en sera adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 4 juillet 2025.

Le juge des référés,

J.-C. BLa greffière,

M. CALOONE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,