Enforcement of Administrative Judgment and Litigation Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought enforcement of a prior administrative judgment, requesting the imposition of a daily penalty and compensation for legal costs after the administration claimed partial execution by issuing a provisional residence permit. The court accepted the petitioner's subsequent withdrawal of the enforcement claims, as the underlying judgment appeared to have been substantially executed, but nonetheless ordered the State to pay the petitioner €450 under the provisions concerning the reimbursement of litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative; Enforcement of Administrative Judgment and Litigation Expenses: The court accepted the petitioner's subsequent withdrawal of the enforcement claims, as the underlying judgment appeared to have been substantially executed, but nonetheless ordered the State to pay the petitioner €450 under the provisions concerning the reimbursement of litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the final order to award costs (indemnité au titre de l'article L. 761-1 CJA).
This article records the dismissal (désistement) of the main request regarding enforcement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande et enregistrés le 2 août 2024 et le 24 mars 2025, M. B A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2403455 du 25 juin 2024 et en particulier de fixer une astreinte de 100 euros par jour de retard. Il demande de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 18 février 2025, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire du 9 avril 2025, la préfète de la Savoie fait valoir qu'elle a exécuté le jugement en convoquant M. A pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, M. A se désiste de ses conclusions en exécution et maintient ses seules conclusions au titre des frais de procès.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
- le code de justice administrative.
La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Triolet, en l'absence des parties.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Le désistement de M. A de ses conclusions en exécution est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser une somme de 450 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa demande en exécution.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 450 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de la Savoie.
Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Triolet, présidente,
M. Doulat, premier conseiller,
Mme Rogniaux, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.
La présidente-rapporteure,
A Triolet
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
F. DoulatLa greffière,
J. Bonino
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.