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2501782 Généré par l'IA

Municipality Ordered to Pay Expert Fees in Administrative Case

Numéro de cause 2501782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tribunal, acting through a delegated first vice-president, addressed the liquidation and taxation of expert fees and costs, specifically ordering the sum of 825.22 euros for an expert’s fees and expenses incurred pursuant to an earlier order for judicial verification. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding the allocation of expertise costs, the court ruled that these total costs and fees must be borne by the municipality involved in the proceedings and directed to be paid directly to the expert.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R. 761-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du même code; Municipality Ordered to Pay Expert Fees in Administrative Case: Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding the allocation of expertise costs, the court ruled that these total costs and fees must be borne by the municipality involved in the proceedings and directed to be paid directly to the expert.

Mots-clés

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émoluments administratifs honoraires de l'expert répartition des frais coût direct commandement de payer responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11 du code de justice administrative
Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.
Art. R. 761-4 du code de justice administrative
Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.
Art. R. 761-5 du code de justice administrative
Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.
Art. R. 621-13 du même code
Cited to decide which party bears the costs and fees of the expertise, which are then charged to the commune.
Généré par l'IA
2300055
Municipality Ordered to Bear Expert Fees in Administrative Litigation
2503989
Municipality Liable for Expert Fees in Administrative Case
2503640
Liquidation and Taxation of Expert Fees Against Municipality
2405002
Municipality Liable for Judicial Expertise Costs in Administrative Liquidation
2319106
Taxation and Allocation of Expert Fees in Administrative Tribunal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.

Art. R. 761-5 du code de justice administrative

Cited as a basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.

Art. R. 621-13 du même code

Cited to decide which party bears the costs and fees of the expertise, which are then charged to the commune.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. B (non assujetti à la TVA) :660,00 euros

- Frais :165,22 euros

Total expert, M. B :825,22 euros

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Fontenay-sur-Vègre.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. D B, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 825,22 euros.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune de Fontenay-sur-Vègre. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fontenay-sur-Vègre, à à la famille A représentée par Mme C A et à M. D B, expert.

Fait à Nantes, le 27 février 2025

Par délégation du Président,

La première Vice-Présidente,

F. E

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°250178