Municipality v. Estate: Emergency Expert Appointment for Dangerous Barns

Vu la procédure suivante :

Par une requête en référé, enregistrée le 5 septembre 2025, la commune de Val-d’Oire-et-Gartempe (Haute-Vienne) demande au juge des référés la désignation d’un expert avec pour mission de se prononcer sur l’état des deux granges situées sur son territoire, sur la commune déléguée de Bussière-Poitevine, l’une au 10 Le Bouchage, parcelle cadastrée section D n° 689, et l’autre au 5 Le Bouchage, parcelle cadastrée section D n° 665, appartenant à la succession Plat, représentée par Me G..., et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s’il le constate.

Elle soutient que M. et Mme F..., domiciliés 8 Le Bouchage, lui ont signalé à plusieurs reprises l’état de délabrement de la toiture de la grange, située au 10 Le Bouchage, mitoyenne à leur habitation, qui pourrait s’effondrer entraînant d’importants dégâts au mur mitoyen. Ses services se sont rendus sur place et ont constaté le mauvais état de cette grange ainsi que celui d’une autre grange, située 5 Le Bouchage, qui pourrait s’effondrer sur la voirie communale. Ces bâtiments représentant un danger grave et immédiat, elle se trouve dans l’obligation d’engager la procédure de mise en sécurité afin d’assurer la sécurité publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jean-Baptiste Boschet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ». Ledit article R. 531-1 dispose que : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (…) ».

3. Le maire de la commune de Val-d’Oire-et-Gartempe soutient que l’état des granges situées sur son territoire, sur la commune déléguée de Bussière-Poitevine, l’une au 10 Le Bouchage, parcelle cadastrée section D n° 689, et l’autre au 5 Le Bouchage, parcelle cadastrée section D n° 665, appartenant à la succession Plat, représentée par Me G..., créent un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l’état actuel de ces bâtiments et de fixer sa mission comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er

:

M. B... C..., demeurant 9 rue Pierre et Marie Curie, à Limoges (87000), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sur les lieux et d’examiner les bâtiments situés sur le territoire de la commune de Val-d’Oire-et-Gartempe (commune déléguée de Bussière-Poitevine), un au 10 Le Bouchage, parcelle cadastrée section D n° 689, et, l’autre au 5 Le Bouchage, parcelle cadastrée section D n° 665, appartenant à la succession Plat, représentée par Me G... ;

- de dire si, à son avis, ces bâtiments présentent un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l’état des bâtiments mitoyens ;

- dans le cas d’un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2

:

L’expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d’un représentant de la commune de Val-d’Oire-et-Gartempe, de M. et Mme F... et, dans la mesure du possible, de Me G..., représentant la succession Plat.

Article 3

:

L’expert avertira d’urgence la commune de Val-d’Oire-et-Gartempe, M. et Mme F... et A... G... par tous moyens utiles des jours et heures de la visite des immeubles prévue à l’article 1er.

Article 4

:

L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les plus brefs délais après l’accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune de Val-d’Oire-et-Gartempe, à M. et Mme E... F... et à Me G.... Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 5

:

La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Val-d’Oire-et-Gartempe, à M. et Mme E... F..., à Me G..., représentant la succession Plat, et à M. B... C..., expert.

Limoges, le 5 septembre 2025.

Le juge des référés

J.B. BOSCHET

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le greffier en chef,

La Greffière,

M. D...