Litigant's Withdrawal of Compulsion Order Request After Appointment Scheduled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the collection of an already manufactured residence permit, necessary for continuing university studies, asserting urgency because fabrication was confirmed. However, after the prefect subsequently scheduled the required appointment, the litigant formally withdrew their request to compel scheduling; consequently, the administrative tribunal judge, applying the provision allowing the judge to acknowledge a withdrawal, officially acknowledged the litigant's voluntary dismissal of their claims seeking an order against the prefect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Compulsion Order Request After Appointment Scheduled: However, after the prefect subsequently scheduled the required appointment, the litigant formally withdrew their request to compel scheduling; consequently, the administrative tribunal judge, applying the provision allowing the judge to acknowledge a withdrawal, officially acknowledged the litigant's voluntary dismissal of their claims seeking an order against the prefect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the applicant's claims regarding the order to set an appointment.
This article is cited in the reasoning as the general basis for the judge's authority to rule on the withdrawal, although the final operative order only confirms the withdrawal.
This article governs the designation of the judge to rule on the request for relief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme A, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin de retirer son titre de séjour déjà fabriqué.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle a déjà reçu une décision lui indiquant que la fabrication de son titre de séjour avait abouti et qu'elle pouvait le retirer, qu'elle a besoin de ce titre pour poursuivre son parcours universitaire ;
- la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Le 13 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a transmis au tribunal la convocation de Mme A à un rendez-vous en préfecture le 17 février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, la requérante informe le tribunal qu'elle se désiste de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Fabas, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, Mme A s'est désistée de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 6 mars 2025.
La juge des référés,
Signé
L. Fabas
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.