Withdrawal of Action Challenging Unfavorable Medical Training Opinion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from April 17, 2025, which issued an unfavorable opinion regarding their new medical training internship agreement, despite a prior favorable opinion for a preceding stage. The applicant argued the new stage was a distinct step necessary for professional reintegration and preparation for knowledge verification exams, while actively contributing to patient care in a facility facing medical shortages. However, the Tribunal formally noted the withdrawal of the request by the applicant via a filing on September 5, 2025, resulting in the judicial decision merely acknowledging this voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Action Challenging Unfavorable Medical Training Opinion: The applicant argued the new stage was a distinct step necessary for professional reintegration and preparation for knowledge verification exams, while actively contributing to patient care in a facility facing medical shortages. However, the Tribunal formally noted the withdrawal of the request by the applicant via a filing on September 5, 2025, resulting in the judicial decision merely acknowledging this voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....').
This article dictates the notification procedure for the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 juin 2023 et 13 juin 2025, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 17 avril 2025 par laquelle
le préfet de la Marne a émis un avis défavorable à sa convention de stage.
Il soutient que :
- sa nouvelle convention de stage ne constitue pas une simple prolongation de sa précédente expérience en tant que stagiaire associé durant vingt-quatre mois, dès lors qu’à l’issue de celle-ci, il a quitté le territoire français pour une durée de plus de six mois avant de revenir avec une nouvelle convention de stage constituant une étape distincte, en cohérence avec son projet de réintégration professionnelle ;
- son stage au sein de l’établissement public de santé mentale de la Marne constitue une opportunité indispensable de remise à niveau dès lors qu’il est candidat aux épreuves de vérification des connaissances pour l’année 2025 ;
- il participe activement à la prise en charge de patients dans un établissement confronté à la pénurie médicale.
La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un courrier enregistré le 5 septembre 2025, qui a été communiqué, M. A... déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public,
sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Amelot, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant tunisien, né le 3 juin 1990, a sollicité, le 7 novembre 2024, l’avis des services du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer sur sa convention de stage en vue d’effectuer un stage intervenant dans le cadre d’une formation en médecine, du 2 décembre 2024 au 1er juin 2025, au sein de l’établissement public de santé mentale de la Marne. Un avis favorable a été formulé sur cette demande. Le 17 avril 2025, le préfet de la Marne a émis un « avis défavorable sur convention de stage » pour un nouveau stage de l’intéressé au sein du même établissement à compter du 2 juin 2025. Par cette requête, l’intéressé doit être regardé comme demandant l’annulation de cette décision du 17 avril 2025.
2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2025, M. A... s’est désisté
de sa requête. Ce désistement et pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... A... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.
Délibéré après l’audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient :
M. Deschamps, président,
M. Amelot, premier conseiller,
M. Paggi, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025.
Le rapporteur,
signé
F. AMELOT
Le président,
signé
A. DESCHAMPS
Le greffier,
signé
A. PICOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.