Residence Permit Issuance Dispute and Penalty Modification

Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 13 février 2025, Mme A B, représentée par Me Vigneron, demande à la juge des référés :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de liquider à la somme de 5 800 euros " à parfaire " l'astreinte fixée dans l'ordonnance n° 2407766 du 21 octobre 2024 et de dire que cette somme portera intérêts ;

3°) de porter l'astreinte à la somme de 1 000 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 25 février 2025 à 11 heures 45, tenue en présence de Mme Bonino, greffière, Mme Triolet a lu son rapport et entendu les observations de Me Provost, substituant Me Vigneron et représentant Mme B, qui maintient les demandes et moyens développés par écrit.

Sur question, elle précise qu'une demande d'abrogation de l'obligation de quitter le territoire a été adressée à la préfète.

Considérant ce qui suit :

1. Compte tenu de l'urgence qu'il y a à statuer sur le recours de Mme B, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

3. Dans son article 3, l'ordonnance n° 2407766 du 21 octobre 2024 enjoint au préfet de l'Isère " de délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour portant la mention " étudiant " à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Ces injonctions sont assorties d'une astreinte de 200 euros par jour de retard passé l'un ou l'autre délai ". Cette ordonnance a été mise à disposition le 21 octobre 2024.

4. Par une première ordonnance n° 2408336 du 19 novembre 2024, la juge des référés a définitivement liquidé à la somme de 2 100 euros pour une durée de 21 jours, du 26 octobre au 15 novembre 2024, l'astreinte tendant à la délivrance d'un document provisoire justifiant de la régularité du séjour de Mme B et l'autorisant à travailler.

5. Par une deuxième ordonnance n° 2500098 du 16 janvier 2025, la juge des référés a constaté l'inexécution de l'injonction tendant à délivrer provisoirement un titre de séjour. La préfète a, au contraire et malgré la suspension opposée à son refus implicite de titre de séjour, pris de nouveau explicitement la même décision qu'elle a assortie d'une obligation de quitter le territoire. En l'absence d'exécution, la juge des référés a liquidé provisoirement l'astreinte au montant de 100 euros par jour de retard, soit la somme de 2 400 euros pour 24 jours du 22 décembre 2024 au 15 janvier 2025 et l'a portée à la somme définitive de 200 euros par jour de retard.

6. Il n'est pas contesté par la préfète, qui n'a pas défendue et ne s'est pas présentée à l'audience, que l'injonction tendant à la délivrance d'un titre de séjour provisoire n'a pas été exécutée. Par suite, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte au montant de 200 euros par jour de retard, soit la somme de 7 800 euros pour 39 jours du 16 janvier 2025 au 24 février 2025.

7. Toute décision prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts, au taux légal, du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, de sorte que les conclusions en ce sens sont dépourvues de tout objet et doivent être rejetées.

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de porter le montant de l'astreinte au montant définitif de 400 euros par jour de retard.

9. Mme B bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Vigneron sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme B.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2407766 du 21 octobre 2024 et tendant à la délivrance d'un titre de séjour dans l'attente du jugement au fond est provisoirement liquidée à la somme de 7 800 euros. Cette somme sera versée à Mme B.

Article 3 : Le montant de cette astreinte est porté à la somme définitive de 400 euros par jour de retard.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 800 euros à Me Vigneron sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à Mme B.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Vigneron et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au ministère public près la Cour des Comptes et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 février 2025.

La juge des référés,

A. Triolet

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.