Petitioner Seeks Receipt for EU Family Member, Rejected Due to Existing Refusal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect of police to issue a family member of an EU citizen receipt, but the court rejected the request because the requested measure would obstruct an existing administrative decision; specifically, the court noted that the prefect of police had already issued a refusal of a residence permit accompanied by an order to leave the territory on a date following the initial application, thus satisfying the statutory condition that a judge in summary proceedings under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code cannot order measures that impede the execution of an administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Receipt for EU Family Member, Rejected Due to Existing Refusal Order: 521-3 of the Administrative Justice Code cannot order measures that impede the execution of an administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
This article was cited in the reasoning to explain the basis of the relief sought and its limitation ('without making obstacle to the execution of any decision'), which led to the rejection of the claim in Article 1er.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé " membre de famille d'un citoyen de l'UE " dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 130 euros par jour de retard.
M. A soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé " membre de famille d'un citoyen de l'UE ". Or, il résulte de l'instruction que le préfet de police a édicté à l'encontre de M. A un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire le 28 janvier 2025. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 11 février 2025.
La juge des référés,
Signé,
M.-C. B
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.