Local Authority Request for Emergency Expert Appointment Regarding Unsafe Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority sought the designation of an expert through an emergency procedure, alleging that a specific building exhibited disorders posing a risk to public safety, and requested the expert to ascertain the building's condition, that of adjacent properties, and propose immediate measures to end any imminent danger, pursuant to the Construction and Housing Code. The administrative judge, finding that the property managed by the departmental public finance directorate presented disorders likely constituting a risk to public safety, granted the request, appointing an expert to conduct an on-site examination, determine the existence of a grave and imminent peril, and specify necessary provisional measures, all to be reported within twenty-four hours as per statutory requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-6-5 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 531-1 du code de justice administrative, Art. R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, Art. R. 621-6-5 du code de justice administrative; Local Authority Request for Emergency Expert Appointment Regarding Unsafe Building: The administrative judge, finding that the property managed by the departmental public finance directorate presented disorders likely constituting a risk to public safety, granted the request, appointing an expert to conduct an on-site examination, determine the existence of a grave and imminent peril, and specify necessary provisional measures, all to be reported within twenty-four hours as per statutory requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the authority to request the designation of an expert to examine buildings prior to issuing a safety order.
This article governs the procedure used by the administrative judge to rule on requests for the designation of an expert to ascertain facts.
These articles specify the conditions under which the designated expert must carry out their mission.
This article governs the conditions for the expert to submit their report electronically to the registry.
This article governs the conditions for notifying the report to the parties with their agreement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, la communauté de communes des Pyrénées audoises (Aude), représentée par son président en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré A 173, situé 1, rue Barry del Rocos sur le territoire de la commune de Comus (11340), le cas échéant de dresser le constat de l'état des bâtiments mitoyens et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril.
Elle soutient qu'il y a urgence à ce que des mesures puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée A 173, situé 1, rue Barry del Rocos sur le territoire de la commune de Comus, qui est géré par la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la communauté de communes des Pyrénées audoises en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A, est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée A 173, situé 1, rue Barry del Rocos sur le territoire de la commune de Comus et en constater l'état ainsi que celui des bâtiments mitoyens ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;
* de dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes des Pyrénées audoises, à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 10 mars 2025
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 mars 2025
La greffière,
A-C. Romera