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2501732 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Examination Order

Numéro de cause 2501732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order from the administrative judge in summary proceedings, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, to compel the departmental prefect to examine their request for a residence permit or schedule an appointment within 48 hours under penalty. However, after filing the initial application, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing all claims in their request. The court ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally accepting it, and therefore formally recorded the withdrawal of the conclusions presented under Article L. 521-3.

Regeste Legislator

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article L.521-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Examination Order: 521-3 of the Code of Administrative Justice, to compel the departmental prefect to examine their request for a residence permit or schedule an appointment within 48 hours under penalty. However, after filing the initial application, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing all claims in their request. The court ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally accepting it, and therefore formally recorded the withdrawal of the conclusions presented under Article L. 521-3.

Mots-clés

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autorisations de séjour mandat de répression retrait de la requête requête en nomination mesure d'éloignement en droit des étrangers production de créance

Dispositions légales citées

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article L.521-3 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
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2306095
Withdrawal of Urgent Application Regarding Residence Permit Examination
2502227
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2405580
Withdrawal of Application for Residence Permit Processing Order
2501631
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2403482
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative.

This provision records the court's action of accepting the withdrawal of the application, which was originally based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 1er février 2025, 6 février 2025 et 20 février 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l'examen de sa demande dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de lui délivrer une date de rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) condamner l'Etat aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré 6 mars 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 mars 2025.

Le juge des référés

M. Israël

La République mande et ordonne au Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.