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2501730 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Scheduling Dispute and Costs Award

Numéro de cause 2501730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order under administrative justice code provisions to compel the local authority to schedule an appointment within 48 hours for the renewal of a residence permit and to issue a provisional document, arguing urgency. The administrative tribunal judge determined that because the local authority had subsequently scheduled the appointment for a date after the filing of the petition, the request for an injunction became moot, leading to no decision on that specific request, but ordered the State to pay the petitioner €800 for costs incurred under the relevant provisions concerning legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Scheduling Dispute and Costs Award: The administrative tribunal judge determined that because the local authority had subsequently scheduled the appointment for a date after the filing of the petition, the request for an injunction became moot, leading to no decision on that specific request, but ordered the State to pay the petitioner €800 for costs incurred under the relevant provisions concerning legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation provisoire requête en nomination autorisation de séjour autorité administrative commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.
Généré par l'IA
2302656
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute and Legal Costs Award
2303652
Residence Permit Renewal Appointment Dispute and Costs Award
2407178
Residence Permit Renewal Appointment Scheduling Dispute
2404556
Injunction to Compel Scheduling of Residence Permit Renewal Appointment
2406967
Residence Permit Renewal Scheduling Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 février 2025 et le 10 mars 2025, M. A B, représenté par Me Hmad, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un document provisoire de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard après 7 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Isère a convoqué M. B à un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour le 9 avril 2025. La demande d'injonction de M. B est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 mars 2025.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.