Rejection of Appeal Against Immediate Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court rejected a request to annul an order compelling an individual to leave French territory immediately, set a destination country, and impose a five-year re-entry ban, based on the individual's inability to justify legal entry or possession of a valid residence permit. The court reasoned that the expulsion order was sufficiently motivated as it cited applicable law, detailed the individual's administrative situation, and specified the reasons for removal. Furthermore, the court dismissed the claim that the order violated Article 8 of the European Convention on Human Rights, finding that the individual, who was single, childless, and failed to establish the center of their private and family life in France, did not demonstrate sufficient ties to warrant overriding the expulsion measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Rejection of Appeal Against Immediate Expulsion Order: The court reasoned that the expulsion order was sufficiently motivated as it cited applicable law, detailed the individual's administrative situation, and specified the reasons for removal. Furthermore, the court dismissed the claim that the order violated Article 8 of the European Convention on Human Rights, finding that the individual, who was single, childless, and failed to establish the center of their private and family life in France, did not demonstrate sufficient ties to warrant overriding the expulsion measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order rejecting the application for annulment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 février 2025, notifié le 4 mars 2025, par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français durant cinq ans.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 28 mars 2025.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Franck Thévenet, magistrat désigné ;
- et les observations de Me de Aranjo, avocat de M. B qui l'a désigné pour l'assister, qui conclut aux même fins par les mêmes moyens que son mémoire.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été interpellé par les services de police et n'a pu justifier son entrée régulière sur le territoire français. Par suite, il entrait dans les cas où l'autorité administrative pouvait légalement édicter à son endroit la mesure attaquée.
3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. B et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de cinq ans. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté.
4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant tunisien né le 22 avril 1994, est célibataire, sans enfant à charge et n'établit nullement avoir en France le centre de sa vie privée et familiale. Ainsi, eu égard aux conditions du séjour de M. B en France, le préfet de l'Hérault n'a pas méconnu les stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête M.B doivent être rejetées.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. A B et au préfet de l'Hérault.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.
Le magistrat désigné,
F. C
La greffière,
C. Touzet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 mars 2025.
La greffière,
C. Touzet
N°2501729