Municipality v. Building Owner (Expert Appointment for Imminent Collapse Risk)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested an expedited appointment of an expert to assess an identified building due to an alleged risk of collapse and determine necessary immediate remedial measures to end the imminent danger. Citing the municipality's request based on the relevant construction and housing code, and noting that the property in question presented a documented risk of collapse, the administrative tribunal granted the request under the summary procedure, ordering the designated expert to inspect the premises, confirm the existence of grave and imminent danger to public safety, document affected structures, and propose measures to resolve the peril.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-6-5 du code de justice administrative, Article R. 531-1 du code de justice administrative, Articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, Article R. 621-7-3 du code de justice administrative; Municipality v. Building Owner (Expert Appointment for Imminent Collapse Risk): Citing the municipality's request based on the relevant construction and housing code, and noting that the property in question presented a documented risk of collapse, the administrative tribunal granted the request under the summary procedure, ordering the designated expert to inspect the premises, confirm the existence of grave and imminent danger to public safety, document affected structures, and propose measures to resolve the peril.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure when the administrative judge is seized by the mayor to designate an expert concerning public safety risks.
This article establishes the simplified summary procedure (référé) applicable to requests for fact-finding by an expert.
These articles detail the conditions under which the designated expert must carry out their mission.
This article specifies the conditions for submitting the expert report electronically.
This article governs the conditions for notifying the expert report to the parties with their agreement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, la commune de La Salvetat-sur-Agout (Hérault) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré AW 165, situé Tour des Rouliers, sur son territoire, d'en constater les désordres et de préciser les mesures immédiates et nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril.
Elle soutient que l'immeuble présente un risque d'effondrement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AW 165, situé Tour des Rouliers sur le territoire de la commune de La Salvetat-sur-Agout et appartenant à M. F B, M. D B, M. A B et M. G B, présente un risque d'effondrement. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de La Salvetat-sur-Agout en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. C E est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré AW 165, situé Tour des Rouliers sur le territoire de la commune de La Salvetat-sur-Agout et en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;
* de dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Salvetat-sur-Agout, à M. F B, M. D B, à M. A B, à M. G B, à et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 10 mars 2025
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 mars 2025
La greffière,
A-C Romera