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2501709 Généré par l'IA

Police Prefecture Refusal to Issue Processing Extension Upheld

Numéro de cause 2501709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the police prefect to issue a certificate of processing extension or a receipt and to register a change of address, arguing necessity and utility. The court rejected the request because the change of address had already been recorded and the primary relief sought—the processing extension certificate—was unfounded as the petitioner's application for renewal of the residence permit remained incomplete due to the failure to provide solicited documentation, thereby precluding issuance under relevant administrative code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Police Prefecture Refusal to Issue Processing Extension Upheld: The court rejected the request because the change of address had already been recorded and the primary relief sought—the processing extension certificate—was unfounded as the petitioner's application for renewal of the residence permit remained incomplete due to the failure to provide solicited documentation, thereby precluding issuance under relevant administrative code.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de police demande tardive de prolongation autorisation de séjour prolongation de la détention provisoire production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for the referral, although the specific orders only cite Article 1er.
article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
A C n'ayant pas produit les documents sollicités par le service instructeur, faisant ainsi obstacle à la délivrance d'un récépissé en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
This article explicitly states the final disposition: the rejection of the applicant's request.
Généré par l'IA
2301768
Police Prefecture Refusal to Issue Residence Permit Extension Attestation Mooted by Subsequent Issuance
2407711
Police Prefecture Refusal to Expedite Residence Permit Issuance
2408841
Police Prefect Refusal to Renew Residence Permit Receipt Upheld on Lack of Urgency
2512126
Prefecture Refusal to Issue Residence Permit Receipt Upheld Against Claim of Urgency
2304898
Police Prefecture Refusal to Issue Residence Permit Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the final disposition: the rejection of the applicant's request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the referral, although the specific orders only cite Article 1er.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. B A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction et d'enregistrer son changement d'adresse.

M. A C soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que le changement d'adresse du requérant a déjà été enregistré et que la condition de l'urgence n'est pas satisfaite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme GIRAUDON pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par la présente requête, M. A C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction et d'enregistrer son changement d'adresse. Or, il résulte de l'instruction, d'une part, que le changement d'adresse de M. A C a été enregistré avant l'introduction de l'instance et, d'autre part, que le dossier de demande de renouvellement de titre de séjour est incomplet, M. A C n'ayant pas produit les documents sollicités par le service instructeur, faisant ainsi obstacle à la délivrance d'un récépissé en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les mesures sollicitées sont mal fondées et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 février 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.