Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501692 Généré par l'IA

Suspension of Benefits Inadmissible Due to Defective Filing

Numéro de cause 2501692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an urgent order to suspend the cessation of his social benefits by the family allowance fund, based on Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code, but failed to attach a copy of the main annulment request to the suspension petition. The court ruled that because the request for suspension did not comply with the mandatory procedural requirement of Article R. 522-1 of the same code by being filed as a distinct request accompanied by the main annulment petition, the suspension request was inadmissible and had to be rejected in its entirety without an opportunity for regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article R. 522-2 du même code; Suspension of Benefits Inadmissible Due to Defective Filing: 521-1 of the Administrative Justice Code, but failed to attach a copy of the main annulment request to the suspension petition. The court ruled that because the request for suspension did not comply with the mandatory procedural requirement of Article R. 522-1 of the same code by being filed as a distinct request accompanied by the main annulment petition, the suspension request was inadmissible and had to be rejected in its entirety without an opportunity for regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations allocation familiale prestation obligatoire condition de recevabilité dépôt tardif pension d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 522-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for declaring the request inadmissible due to the failure to attach a copy of the main annulment request.
Article R. 522-2 du même code
This procedural article was cited as the basis for rejecting the request without inviting regularization, following the finding of inadmissibility under Article R. 522-1.
Généré par l'IA
2300535
Applicant's Claim for Suspension of Benefit Termination Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2305400
Claimant's Application to Suspend Benefit Cessation Deemed Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2204140
Claimant Seeks Suspension of Welfare Benefit Cessation Due to Procedural Flaw
2302074
Claimant's Appeal on Benefit Suspension Dismissed for Procedural Defect
2301963
Claimants Fail to Exhaust Administrative Remedies for Income Support Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for declaring the request inadmissible due to the failure to attach a copy of the main annulment request.

Article R. 522-2 du même code

This procedural article was cited as the basis for rejecting the request without inviting regularization, following the finding of inadmissibility under Article R. 522-1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions du 28 octobre 2025 par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Val de Marne a mis fin au versement de ses prestations sociales, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...). ». Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...). ».

2. Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

3. La requête susvisée, à fin de suspension, présentée par M. B..., n’est pas accompagnée d’une copie de la requête à fin d’annulation. Cette requête ne satisfaisant ainsi pas aux exigences des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est entachée d’une irrecevabilité qui, en application de l’article R. 522-2 du même code, n’a pas à faire l’objet d’une invitation à régulariser. Par suite, il y a lieu de la rejeter, dans toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Bastia, le 4 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,

R. Alfonsi