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2501688 Généré par l'IA

Application for Annulment of Residence Order Rejected for Inadmissibility

Numéro de cause 2501688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Mauritanian national sought the annulment of a prefectural order assigning him to residence in the Rhône department for forty-five days, merely stating he disagreed with the decision in his submission. The Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the submission failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice by lacking any statement of facts, legal arguments (means), or formal conclusions, a deficiency which was not remedied during the hearing when the applicant's counsel was unable to present effective contestation.

Regeste Legislator

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article L. 922-2 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Annulment of Residence Order Rejected for Inadmissibility: The Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the submission failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice by lacking any statement of facts, legal arguments (means), or formal conclusions, a deficiency which was not remedied during the hearing when the applicant's counsel was unable to present effective contestation.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de résidence révocation de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union demande d'asile tardive insoumission à une décision de l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 922-2 du code de justice administrative
Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.
article R. 611-7 du code de justice administrative
Richard-Rendolet, qui a informé la partie présente, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité de la requête pour défaut de moyens ;
article R. 411-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article in its reasoning to justify declaring the application inadmissible due to a lack of statement of facts and grounds.
Article 1er
This article orders the rejection of the application based on the procedural deficiencies found.
Généré par l'IA
2418306
Administrative Order Annulment Rejected Due to Inadmissibility for Lack of Domicile
466228
Appeal Dismissed for Inadmissibility in Residence Permit Annulment Case
2215869
Challenge to Expulsion Order and Return to Mauritania Denied
2401776
Residency Application Rejection and Deportation Order Inadmissibility
2203357
Mauritanian National v. Rejection of Residency Application Following Asylum Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application based on the procedural deficiencies found.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article in its reasoning to justify declaring the application inadmissible due to a lack of statement of facts and grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. A se disant Brahim Eida, représenté par Me Matricon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours.

Il soutient n'être pas d'accord avec la décision du préfet du Rhône.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La présidente du tribunal a désigné M. Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Richard-Rendolet, qui a informé la partie présente, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité de la requête pour défaut de moyens ;

- et les observations de Me Matricon, avocate, pour M. A se disant Brahim Eida, qui indique n'être pas en mesure de pouvoir contester utilement la décision attaquée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant mauritanien né le 9 janvier 1994, M. A se disant Brahim Eida demande l'annulation de l'arrêté du 10 février 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Par un envoi du 11 février 2025, M. A se disant Brahim Eida s'est borné à transmettre au tribunal l'arrêté du 10 février 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence, en indiquant seulement qu'il n'était " pas d'accord " avec cette décision. Cette " requête ", dépourvue de tout exposé des faits, moyens et conclusions que M. A se disant Brahim Eida entend soumettre au tribunal, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, son conseil n'ayant par ailleurs pas, à l'audience, soulevé de moyens nouveaux. Par suite, cette " requête " est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A se disant Brahim Eida est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Brahim Eida et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

Le magistrat désigné,

F-X. Richard-RendoletLa greffière,

L. Bon-Mardion

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,