Petitioner Withdraws Injunction for Residence Permit After Administrative Action; State Ordered to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to grant an appointment to file for a ten-year residence permit and an interim authorization to stay, but subsequently withdrew the injunction request after the administration indicated that the internal account blockage preventing the application had been resolved. The court granted the withdrawal of the injunction claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner 800 euros under the provisions for covering legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Injunction for Residence Permit After Administrative Action; State Ordered to Pay Legal Costs: The court granted the withdrawal of the injunction claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner 800 euros under the provisions for covering legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the State to pay a sum of 800 euros to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 26 février 2025, Mme A C, représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer une demande de carte de résident de dix ans dans un délai de quinze jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours, le tout sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État ou de la préfète de l'Isère une somme de 1 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025 la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que ses services ont mis au blocage le compte de l'intéressée sur la plateforme Anef.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, Mme C se désiste de ses conclusions en injonction et maintient sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme C de ses conclusions en injonction est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme C de ce qu'elle se désiste de ses conclusions en injonction.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 mars 2025.
La juge des référés,
A. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.