Applicant Withdraws Claim After Receiving Employer Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose fixed-term contract with a municipality for duties including caretaker-storekeeper ended, sought an urgent court order to compel the municipality to issue the mandatory employer certificate required for registration with employment services, alleging delay despite repeated requests. However, the court noted that the applicant subsequently confirmed receipt of the requested certificate, leading the tribunal to rule by order to formally acknowledge the applicant's resulting unilateral and unconditional withdrawal of the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 1234-9 du code du travail, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, Article R. 222-1 du même code; Applicant Withdraws Claim After Receiving Employer Certificate: However, the court noted that the applicant subsequently confirmed receipt of the requested certificate, leading the tribunal to rule by order to formally acknowledge the applicant's resulting unilateral and unconditional withdrawal of the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's acknowledgment of the withdrawal of the applicant's claim.
This article is cited in the reasoning to justify the power to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Bernay de lui remettre, sans délai, l'attestation employeur, prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail, nécessaire à son inscription auprès des services de France Travail.
La requête en référé a été communiquée à la commune de Bernay qui n'a pas produit d'observation.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Il soutient que, à la faveur de " nombreuses relances " et d' " efforts répétés ", la commune du Bernay lui a transmis, en retard mais finalement, l'attestation sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a été recruté le 22 janvier 2024 par la commune de Bernay en contrat à durée déterminée à temps complet sur le fondement de l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique, renouvelé le 22 février 2024, puis par contrat d'engagement, en contrat à durée déterminée, d'un agent non titulaire du droit public à temps complet sur le fondement de l'article L. 332-8 du même code, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 inclus, en qualité d'adjoint technique territorial contractuel pour assurer les missions de chauffer magasinier au sein du département restauration et entretien. Le contrat de l'intéressé étant arrivé à échéance, ce dernier a sollicité, en vain, la délivrance de l'attestation employeur nécessaire à son inscription auprès des services de France Travail. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Bernay de lui remettre, sans délai, l'attestation sollicitée.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
3. Par un courrier enregistré le 11 avril 2025, M. B déclare avoir été destinataire de l'attestation demandée. Dès lors, il doit être regardé comme se désistant de ses conclusions. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bernay.
Fait à Rouen, le 15 mai 2025,
La juge des référés,
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.