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2501680 Généré par l'IA

Petitioner v. Academy Rector (Administrative Investigation Report)

Numéro de cause 2501680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent order compelling the academy rector to release an administrative investigation report concerning a specific school, including a daily penalty for non-compliance, and sought recovery of legal costs. The respondent rector asserted that the request for an injunction was moot because the required document had already been transmitted to the petitioner by the relevant departmental directorate. The Administrative Tribunal ruled that since the requested document was provided, there was no longer cause to rule on the application for an injunction, and the related request for legal costs was rejected under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, Article 1er r; Petitioner v. Academy Rector (Administrative Investigation Report): The respondent rector asserted that the request for an injunction was moot because the required document had already been transmitted to the petitioner by the relevant departmental directorate. The Administrative Tribunal ruled that since the requested document was provided, there was no longer cause to rule on the application for an injunction, and the related request for legal costs was rejected under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête administrative mise en demeure de l'institution recours en annulation en droit de l'Union demandes de renseignements émolument administratif grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This was the basis invoked by the claimant for the main request (injunction), but the court ruled on the procedural outcome (no longer cause to rule) rather than the merits under this article.
article L 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected conclusion regarding the payment of costs.
Article 1er r
Used to issue the final order stating that there is no longer cause to rule on the application (no longer any object).
Généré par l'IA
2308616
Academy Rector's Implicit Refusal to Provide Administrative Inquiry Report Annulled
2200530
Rector's Implicit Refusal to Communicate Inspection Report
2502187
Parents v. Academy Rector (Exam Accommodations)
2301009
Claimant v. Academy Rector (Non-Existent Documents)
2306318
Petitioner v. Academy Rector Regarding Master's Admission Offers Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er r

Used to issue the final order stating that there is no longer cause to rule on the application (no longer any object).

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This was the basis invoked by the claimant for the main request (injunction), but the court ruled on the procedural outcome (no longer cause to rule) rather than the merits under this article.

Article L 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected conclusion regarding the payment of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de lui communiquer le rapport d'enquête administrative concernant l'école Les Lutins de Versailles, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le recteur de l'académie de Versailles soutient que la requête est devenue sans objet, la DSDEN des Yvelines ayant fait droit à la demande de la requérante en lui transmettant le document sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Dans son mémoire en défense, le recteur de l'académie de Versailles soutient, sans être contesté que la requête est devenue sans objet, la DSDEN des Yvelines ayant fait droit à la demande de la requérante en lui transmettant le document sollicité. Il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête aux fins d'injonction de Mme A.

2. Dans les circonstances de l'espèce, la demande de Mme A tendant au paiement des frais d'instance est rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er r : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 24 mars 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance