Petitioner v. Administrative Authority (Residency Permit Appointment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2025, Mme C A demande à la juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui accorder un rendez-vous, dans un délai de 48 heures, afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour et de travail dans l'attente de l'examen de son dossier ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025 la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il est constant que la préfète de l'Isère a accordé à Mme A un rendez-vous le 22 avril 2025 afin qu'elle puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour de quatre ans qui a expiré le 22 septembre 2024. Toutefois, ainsi que le fait valoir la requérante, si elle ne peut demander le renouvellement de ce titre dans le délai de six mois prévu par les dispositions de l'article R. 431-8 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui expire le 22 mars, elle sera contrainte de présenter une première demande de titre de séjour. Mme A justifie, par ailleurs, qu'elle a tenté à de multiples reprises depuis le 12 juillet 2024 d'obtenir un rendez-vous afin de renouveler ce titre.

2. Ainsi et malgré l'accomplissement justifié des diligences qui incombent au demandeur, l'absence de rendez-vous disponible rend impossible la démarche de Mme A, sans que ces obstacles ne traduisent l'existence d'une décision administrative. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de donner à Mme A un rendez-vous qui aura lieu au plus tard le 21 mars afin qu'il puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Cette injonction est assortie d'office d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

3. La délivrance d'un récépissé étant subordonnée par les dispositions de l'article R. 431-12 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'admission à souscrire une demande, et notamment au caractère complet du dossier, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer un tel document doivent être rejetées.

4. En dépit de la qualité de ses écritures, Mme A, qui n'est pas représentée par un avocat, ne se prévaut d'aucun frais exposé justifiant qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète de donner à Mme A un rendez-vous qui aura lieu au plus tard le 21 mars afin qu'il puisse faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Cette injonction est assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère

Fait à Grenoble, le 17 mars 2025.

La juge des référés,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.