Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit renewal application, invoking the emergency measures provision of the administrative justice code. However, the petitioner subsequently filed a memorandum withdrawing the request. The court, noting that the withdrawal was unconditional, granted the request and formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Appointment: However, the petitioner subsequently filed a memorandum withdrawing the request. The court, noting that the withdrawal was unconditional, granted the request and formally recorded the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that formal acknowledgment is given to the withdrawal of the appeal.
The initial request was based on this article, and the text notes that the judge can acknowledge a withdrawal under the framework of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Mme B se désiste de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 février 2025.
Le juge des référés,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier