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2501674 Généré par l'IA

Mootness of Residence Permit Injunction After Status Granted

Numéro de cause 2501674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an emergency order compelling the administrative authority to issue a ten-year residence permit, but the court determined that there was no longer any need to rule on the injunction request because the administrative authority had subsequently granted the requested status, issuing a refugee residence permit valid until 2034 which was awaiting collection by the applicant. Consequently, the court declared that there was no longer cause to rule on the injunction demanding the issuance of the permit and rejected the remaining ancillary claims for costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Mootness of Residence Permit Injunction After Status Granted: Consequently, the court declared that there was no longer cause to rule on the injunction demanding the issuance of the permit and rejected the remaining ancillary claims for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour positions administratives statut de réfugié suspension de la procédure règle du domicile civil annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Maony, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the request for costs, although the final order rejected the surplus conclusions.
Article 2
The residual conclusions of the request (including the request for costs) were rejected.
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2304117
Mootness of Residence Permit Injunction Following Favorable Decision
2205658
Mootness of Residence Permit Challenge Following Subsequent Issuance
2205398
Mootness of Residence Permit Appeal After Issuance
2511172
Residence Permit Renewal Mootness and Costs Award
2305644
Residence Permit Issuance After Appeal Rendered Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

The residual conclusions of the request (including the request for costs) were rejected.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the request for costs, although the final order rejected the surplus conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. A B, représenté par Me Maony, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de résident de dix ans, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du préfet du Puy-de-Dôme la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces enregistrées le 18 juin 2025.

Par un courrier du 19 juin 2025, le tribunal de céans a invité M. B à se désister de sa requête.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme a fait droit à la demande de M. B en lui délivrant une carte de résident en qualité de réfugié valable jusqu'au 23 septembre 2034 qui est en attente de remise en préfecture. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions, présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à la délivrance de ce titre.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA